Utilisation du site
Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site assurance-habitation-attestation-immediate.fr, exploité sous le nom commercial HAI Assurance.
1 - Éditeur du site
Le site est édité par :
Assurance en Direct
Entreprise individuelle
41 rue de la Découverte
31676 LABÈGE Cedex
France
RCS Toulouse : 453 867 186
SIRET : 453 867 186 00026
ORIAS : 07 013 353
Nom commercial : HAI Assurance
Téléphone : 01 80 89 25 04
E-mail : contact@assurance-habitation-attestation-immediate.fr
Assurance en Direct exerce une activité de courtage d'assurance.
2 - Objet du site
HAI Assurance met à disposition des informations et des services destinés aux personnes recherchant une assurance habitation et, lorsque les conditions sont réunies, une attestation correspondant à une couverture souscrite.
Selon les fonctionnalités disponibles, le site peut notamment permettre de :
- consulter des informations relatives à l'assurance habitation ;
- renseigner les caractéristiques d'un logement ;
- effectuer une demande d'étude ;
- obtenir une proposition ou un devis ;
- transmettre des informations ou justificatifs ;
- effectuer certaines étapes d'une souscription ;
- accéder aux documents relatifs à une assurance souscrite.
3 - Informations relatives au logement
Pour permettre l'étude d'une demande, l'utilisateur peut être invité à communiquer des informations relatives au logement concerné.
Ces informations peuvent notamment porter sur :
- l'adresse du logement ;
- sa nature ;
- son statut d'occupation ;
- sa superficie ;
- le nombre de pièces ;
- son utilisation ;
- ses équipements ;
- les garanties recherchées ;
- les caractéristiques nécessaires à l'évaluation du risque.
Les informations demandées peuvent varier selon le produit et la situation présentée.
4 - Devis et souscription
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Un devis, une estimation tarifaire ou une simulation ne constitue pas, à lui seul, un contrat d'assurance.
Lorsque l'utilisateur poursuit une souscription, les conditions de garantie, exclusions, franchises, plafonds, date de prise d'effet et autres dispositions applicables sont définies dans les documents précontractuels et contractuels.
La souscription reste soumise aux conditions d'acceptation de l'entreprise d'assurance concernée.
5 - Attestation d'assurance
Une attestation d'assurance est un document établi en relation avec une couverture effectivement souscrite.
L'utilisateur ne peut pas considérer une demande de devis, une simulation ou un parcours en cours comme une attestation d'assurance.
Lorsqu'une attestation est délivrée, son contenu et sa période de validité dépendent du contrat auquel elle se rapporte.
L'utilisateur doit vérifier les informations figurant sur le document et signaler toute erreur ou modification de situation.
6 - Exactitude des informations
L'utilisateur est responsable des informations qu'il communique.
Il doit notamment signaler les éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation du risque ou sur les garanties recherchées.
Des justificatifs peuvent être demandés pour compléter ou vérifier les informations nécessaires à l'étude du dossier.
La communication d'informations volontairement inexactes peut avoir des conséquences sur les conditions de souscription ou de garantie conformément aux dispositions applicables au contrat d'assurance.
7 - Utilisation du site
Le site doit être utilisé conformément à sa finalité et aux lois et règlements en vigueur.
Il est notamment interdit :
- de communiquer volontairement de fausses informations ;
- de détourner les formulaires de leur finalité ;
- d'utiliser le site dans un objectif frauduleux ;
- de tenter d'accéder à des données ou espaces non autorisés ;
- de perturber le fonctionnement du site ;
- d'introduire des fichiers ou programmes susceptibles d'affecter sa sécurité ;
- de reproduire ou exploiter les contenus du site sans autorisation lorsque celle-ci est requise.
8 - Fonctionnement et disponibilité
Assurance en Direct met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique, d'une mesure de sécurité ou d'un événement indépendant de la volonté de l'éditeur.
9 - Services et prestataires externes
Certaines fonctionnalités peuvent faire appel à des solutions techniques fournies par des prestataires externes.
Lorsque l'utilisateur est dirigé vers un service exploité par un tiers, les conditions d'utilisation et les règles de protection des données propres à ce service peuvent également s'appliquer.
10 - Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, documents, logos et éléments graphiques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.
11 - Données personnelles
Les données communiquées dans le cadre de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de HAI Assurance.
Cette politique décrit les principales catégories de données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.
12 - Cookies
Le site utilise les cookies nécessaires à son fonctionnement et aux services demandés.
Aucun cookie publicitaire ou traceur destiné au ciblage commercial de la navigation n'est utilisé.
Les règles applicables aux cookies et autres traceurs dépendent de leur finalité.
13 - Modification des CGU
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des services, des fonctionnalités du site ou du cadre réglementaire.
La version publiée en ligne au moment de l'utilisation du site est applicable.
14 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
Pour toute question concernant le site ou son utilisation :
HAI Assurance
Téléphone : 01 80 89 25 04
E-mail : contact@assurance-habitation-attestation-immediate.fr