Assurance habitation obligatoire - ce que dit la loi pour le locataire

L’assurance habitation locataire est obligatoire - la loi en vigueur

En France, tout locataire doit être assuré. L’obligation figure à l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et la loi ALUR du 24 mars 2014 en a précisé les sanctions.

Le texte exige au minimum une assurance des risques locatifs, c’est-à-dire l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux. Cette couverture protège le propriétaire contre les dommages que le locataire peut causer au logement. Elle ne couvre ni vos affaires ni les dommages causés aux voisins.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les locataires d’une résidence principale, que le logement soit vide ou meublé. La règle vaut pour un appartement comme pour une maison, pour un studio ou une chambre en résidence étudiante, et pour les locataires d’un logement social. Si vous louez pour la première fois, notre page assurance habitation premier appartement liste ce qu’il faut préparer avant la remise des clés.

Colocation

Avec un bail unique signé par tous, la loi exige qu’au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs, et ce contrat peut couvrir toute la colocation. Il est préférable que chaque occupant y soit nommé pour être couvert en responsabilité civile. Avec des baux individuels, chaque colocataire s’assure de son côté. Notre page assurance habitation colocation détaille les deux cas.

Bail mobilité

Certains guides affirment que l’assurance serait facultative en bail mobilité. C’est inexact : l’article 25-12 de la loi de 1989, créé par la loi ELAN de 2018, rend l’article 7 applicable au bail mobilité. Le locataire doit donc être assuré comme pour un bail classique, et le bailleur peut demander l’attestation avant la remise des clés. Voir notre page assurance habitation bail mobilité.

Et pour les propriétaires ?

Le copropriétaire, qu’il occupe son logement ou le loue, doit être assuré au moins pour sa responsabilité civile depuis la loi ALUR. Le propriétaire d’une maison individuelle hors copropriété n’a pas d’obligation légale. Le bailleur peut en revanche souscrire une assurance pour le compte d’un locataire qui ne s’assure pas, comme expliqué plus bas.

Que risque un locataire sans assurance habitation ?

Le propriétaire dispose de plusieurs recours.

1 - Résiliation du bail

Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, le propriétaire fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de vous assurer. Sans attestation dans le mois qui suit, il peut saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.

2 - Souscription à votre place

Le bailleur peut aussi souscrire lui-même une assurance pour votre compte. Il récupère alors la prime sur vos charges, avec une majoration qui peut atteindre 10 % de son montant annuel.

3 - Refus de la remise des clés

À l’entrée dans les lieux, le bailleur peut refuser de vous remettre les clés tant que vous ne présentez pas d’attestation.

Quelle assurance souscrire pour satisfaire l’obligation ?

Le minimum légal est l’assurance des risques locatifs, qui ne couvre que les dommages causés au logement. La multirisque habitation (MRH) va plus loin. Elle ajoute la responsabilité civile, pour les dommages causés à d’autres personnes, et la protection de vos propres affaires en cas de vol ou de dégât des eaux. S’y ajoutent des garanties comme le bris de vitre, les dommages électriques ou l’assistance. Le détail figure dans notre article que couvre l’assurance habitation d’un locataire.

Notre assurance habitation locataire comprend toutes ces garanties dès la première formule, à partir de 11,04 €/mois.

Le bailleur peut-il imposer son assureur ?

Non. L’article 4 de la loi de 1989 interdit toute clause qui oblige le locataire à s’assurer auprès d’une compagnie choisie par le bailleur. Vous êtes libre de choisir votre assureur, tant que le contrat couvre au moins les risques locatifs.

Comment justifier de son assurance habitation ?

Avec l’attestation d’assurance habitation. Votre assureur la délivre et elle indique vos coordonnées, l’adresse du logement, le numéro de contrat et les garanties souscrites. Le bailleur peut la demander à l’entrée dans les lieux, puis chaque année. Pour savoir ce qu’elle doit contenir et où la retrouver, lisez notre article sur l’attestation d’assurance habitation.